Non soutenu
Amendement n°CE325 · article 7 · déposé le 10 juin 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 3° bis La déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article ne peut conduire à priver d’une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dans la limite de 1 % de leurs espaces déjà urbanisés, les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal au 1 er janvier 2026. »
« Cet amendement vise à proposer une solution alternative pour permettre le maintien d’une « garantie rurale » mais avec un système plus pertinent que celui de l’hectare. »
« Alors que la logique de l’article actuel est de conférer une garantie en valeur absolue égale pour toutes les communes (un hectare), il est ici proposé de conférer une garantie en valeur relative, en fonction de la surface déjà urbanisée de la dite commune. L’approche est donc équitable, plutôt qu’égalitariste. »
« Cette proposition devrait pouvoir faire l’objet d’un consensus puisqu’elle est issue de la proposition de loi n° 854 portée par les rapporteurs Lionel Causse et Bastien Marchive. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour la Nature et l’Homme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.