Supprimer les alinéas 5 à 10.
« Les II et III de l’article introduisent une modification de la procédure d’évolution des SRADDET et des documents d’urbanisme en réduisant la durée d’examen des projets de Sraddet, de SCoT et de PLU(i) dans le cadre de la modification simplifiée. »
« Le délai d’approbation prévu par ces dispositions est d’un mois seulement, contre trois mois dans le droit actuel. Ce délai est trop court, c’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer ces modifications. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.