Supprimer l’alinéa 4.
« L’article 12 bis prévoit que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant d’une autorisation d’urbanisme déposée avant la loi Climat résilience soit comptabilisée sur la période de référence 2011-2021. »
« Or, cet ajout crée une dérogation de droit commun trop extensive au regard de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. En effet, les estimations transmises à votre rapporteur par les services de l’État font état d’une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers de l’ordre »
« de 42 000 hectares. »
« Le présent amendement en propose donc la suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.