Rejeté
Amendement n°CE396 · article 12 · déposé le 10 juin 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La faculté ouverte à l’autorité compétente en application du présent article ne peut être opposée au projet d’une opération de construction de logements locatifs sociaux. »
« Le présent amendement propose que le sursis à statuer mis en place au présent article ne puisse être utilisé pour s’opposer à la réalisation d’un programme de logements locatifs sociaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.