Rejeté
Amendement n°CE403 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 10 juin 2023
La section 2 du chapitre III du titre V de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226‑1 ainsi rédigé :
« Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article 194 modifiant le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, le quatrième alinéa de l’article L. 4424‑9 et le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales ainsi que le premier alinéa de l’article L. 141‑3, L. 141‑8, le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5, le deuxième alinéa de l’article L. 161‑3 du code de l’urbanisme, ne s’appliquent pas aux communes de moins de 1000 habitants ou celles qui satisfont aux conditions énumérées au III de l’article 1464 G du code général des impôts. »
« Selon les chiffres de la DHUP et ceux de l’Observatoire de l’artificialisation, entre 2011 et 2021, 9 »
« 811 communes françaises ont consommé moins de 1 hectare en dix ans. Ces 9 811 communes, soit »
« 28 % des communes françaises, sont responsables d’environ 5 % de la consommation d’espace »
« enregistrée en France sur la période soit 11 672 hectares. À titre de comparaison, 2 622 communes »
« françaises ont consommé entre 20 et 100 hectares sur cette même période 2011-2021 : 7 % des »
« communes françaises sont responsables, seules, de près de 40 % de l’artificialisation enregistrée sur »
« le territoire français. »
« L'application de l'objectif de zéro artificialisation nette et de réduction de la consommation »
« d'espaces naturels, agricoles et forestiers conduit inévitablement à punir les petites communes pour »
« l'artificialisation déraisonnée de certaines villes et des métropoles alors que les premières »
« représentent une goutte d'eau dans l'artificialisation du foncier français. »
« En outre, le ZAN est particulièrement injuste car il permet aux communes qui ont le plus »
« artificialisé de continuer à le faire tandis que celles qui artificialisaient peu, les communes rurales et »
« les petites communes, sont contraintes, avec 30 ans d'avance, à une artificialisation neutre. Au total, »
« 15 050 communes (43 %) ne peuvent pas artificialiser plus d’un hectare sur la décennie qui vient »
« tandis que 993 d'entre elles sont déjà condamnées à ne plus pouvoir artificialiser du tout. »
« Nous pensons que le ZAN doit avant tout concerner les communes qui artificialisent ; autrement dit »
« les communes qui ne consomment habituellement pas d'espace, ou très peu ponctuellement : parce »
« qu'elles n'en ont pas le besoin, parce qu'elles ont peu d'habitants ou parce qu'elles sont rurales ; ces »
« communes doivent pouvoir avoir les coudées franches que ce soit en 2031 ou en 2050 pour »
« accueillir des infrastructures ou des commerces qui nécessiteraient d'artificialiser un terrain sans »
« que ces projets soient paralysés par la nécessité de réaliser en même temps une renaturation de »
« même superficie ou une réhabilitation de friches pouvant s'avérer couteuses pour des communes »
« ayant peu de moyens. »
« En cela cet amendement de repli propose d'exclure de l'application des dispositions et des objectifs »
« relatifs à »
« l'objectif de zéro artificialisation nette et à la réduction de la consommation d'espace NAF, les »
« communes de moins de 1000 habitants ou celles répondant aux critères pour être situées en zone de »
« revitalisation rurale, afin qu'elles ne soient jamais empêchées de se développer sinon de se »
« préserver. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.