Non soutenu
Amendement n°CE425 · article 7 · déposé le 10 juin 2023
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Une commune classée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme avant le 22 août 2027 ne peut être privée, par l’effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article, d’une surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. »
« Cet amendement de repli du précédent repli ouvre la possibilité de bénéficier de la garantie rurale aux communes engagées dans une démarche de PLU ou de carte communale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.