Adopté
Amendement n°CE437 · article 7 · déposé le 11 juin 2023
I. – Au début de l’alinéa 11, insérer les mots suivants :
« Le V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tel qu’il résulte de l’article 3 de la présente loi, est complété par les mots : »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« au sein de la conférence mentionnée au V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est présenté »,
les mots :
« la conférence présente ».
« Cet amendement procède, par cohérence légistique, à la codification de la mesure prévue au présent alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.