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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CE438 · article 7 · déposé le 11 juin 2023

À l’alinéa 6, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« devant être respectée »,

le mot :

« définie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.