Tombé
Amendement n°CE439 · article 7 · déposé le 11 juin 2023
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’application du présent article est »,
le mot :
« Le présent article s’applique ».
Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.