Adopté
Amendement n°CE442 · article 12 · déposé le 11 juin 2023
Supprimer les alinéas 15 et 16.
« Le présent amendement vise à supprimer la faculté, créée par nos collègues sénateurs, de rejeter une demande de permis de construire sur le fondement des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Une telle faculté paraît disproportionnée dans la mesure où elle pourrait engendrer une forme de paralysie de projets de construction, tant que les objectifs des documents d’urbanisme applicable n’ont pas été mis en conformité avec la loi. »
« La faculté de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire, créée à l’alinéa suivant et que votre rapporteur vous propose de conserver tout en la réécrivant, permettra aux élus de prendre en compte l’intégration future des objectifs de réduction de l’artificialisation dans leur document d’urbanisme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.