Retiré
Amendement n°CE444 · article 12 · déposé le 11 juin 2023
Substituer aux alinéas 2 à 14, les neuf alinéas suivants :
« 1° L’article L. 300‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « sauvegarder », sont insérés les mots : « , de restaurer » ;
« b) Après les mots : « espaces naturels, », sont insérés les mots : « de renaturer ou désartificialiser des sols ».
« 2° Après l’article L. 211‑1, il est créé un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑1. - Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation prévus en application de l’article L. 151‑5 du présent code, à l’intérieur desquels est institué le droit de préemption urbain prévu au présent chapitre.
« Ces secteurs prioritaires peuvent couvrir en particulier :
« 1° Des terrains contribuant à la préservation ou la restauration de la nature en ville, notamment lorsqu’il s’agit de surfaces végétalisées ou naturelles situées au sein des espaces urbanisés ;
« 2° Des zones préférentielles de renaturation identifiées dans le plan local d’urbanisme ;
« 3° Des terrains à enjeux pour contribuer au renouvellement urbain, à l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ou à la réhabilitation des friches mentionnées à l’article L. 111‑26 du présent code. »
« L’article 12 a pour objectif de créer un nouveau droit de préemption pour les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier. Or les droits de préemption existants permettent d’ores et déjà de mener des opérations proches de celles qui sont ici visées, notamment le « renouvellement urbain » ou la « sauvegarde ou mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels ». »
« Le présent amendement propose donc, dans un esprit de simplification, de renforcer les outils existants en complétant : »
« Les finalités en matière d’aménagement foncier, qui fondent le DPU, pour y ajouter notamment la renaturation/désartificialisation ; »
« Le régime du DPU pour prévoir la délimitation de secteurs ou l’identification de terrains à mobiliser prioritairement pour atteindre les objectifs locaux de lutte contre l’artificialisation des sols. »
« Un tel renforcement du DPU existant présente deux avantages : il évite d’ajouter encore à l’empilement de différents droits de préemption, qui pose des problèmes contentieux, et il évite une superposition avec le droit de préemption des SAFER. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.