Adopté
Amendement n°CE453 · article 7 · déposé le 13 juin 2023
Supprimer les alinéas 3 à 10.
« Le présent amendement propose, par cohérence juridique avec l’alinéa 2, la suppression des dispositions de codification complémentaires prévues au présent article. Les dispositions prévues à l’article concernent la période décennale prévue au 1° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104, comme l’indique l’alinéa 2 de l’article. La codification à la loi Climat et résilience, prévue à l’alinéa 1, est juridiquement suffisante dans ce cadre, qui ne nécessite pas une codification complémentaire aux codes général des collectivités territoriales (I de l’article, alinéa 3) ou de l’urbanisme (II de l’article, alinéas 4 à 10), au risque de difficultés de coordination ultérieures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.