Non soutenu
Amendement n°CE464 · article 7 · déposé le 13 juin 2023
Supprimer les alinéas 3 à 10.
« Cet amendement de repli du précédent repli ouvre la possibilité de bénéficier de la garantie rurale aux communes engagées dans une démarche de PLU ou de carte communale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.