Compléter le second alinéa par les mots suivants :
« lorsqu’ils ne sont pas destinés à un usage de loisir exploité commercialement. »
« Par ce sous-amendement nous proposons de conserver l'esprit général de la rédaction initiale en excluant les installations d'équipements spécifiques à la montagne à usage de loisirs exploités commercialement. »
« Il s'agit d'équilibrer la rédaction actuelle en conservant ce qui a trait à l'intérêt général et en écartant le champ des intérêt privés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.