Rejeté
Amendement n°CE502 · article 7 · déposé le 14 juin 2023
Au second alinéa, supprimer les mots :
« et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme avant le 22 août 2027 ».
« Ce sous-amendement propose d'étendre l'application de la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers à l'ensemble des communes, notamment celles qui ne sont pas en mesure de se doter de l'ingénierie territoriale nécessaire pour élaborer les documents d'urbanismes souhaités par la rédaction initiale de l'amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.