Adopté
Amendement n°CE503 · article 12 · déposé le 14 juin 2023
Supprimer les alinéas 1 à 14.
« Le présent amendement propose de supprimer le droit de préemption portant sur les espaces propices à la renaturation et au recyclage foncier introduit par le Sénat. En effet, les droits de préemptions existants permettent de couvrir les enjeux visés à l’article 12, notamment au regard des finalités prévues à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour le droit de préemption urbain (DPU). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.