Supprimer cet article.
« Cet article augmente les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement (OLD). »
« Le débroussaillement a un coût pour les petits propriétaires, souvent des personnes à revenus modestes ou âgées, qui ont reçu leurs parcelles lors d’un héritage et les conservent par affection plus que par volonté de s’enrichir. Il convient d’abord de renforcer les volets information et incitation à pratiquer les OLD, avant de renforcer le volet sanctions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.