Adopté
Amendement n°CE241 · article 9 bis · déposé le 8 mai 2023
A l’alinéa 5, substituer au mot :
« première »
le mot :
« deuxième ».
« Correction d'une référence juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.