L’article L. 161‑4 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, après les mots : « l’Office national des forêts », sont insérés les mots : « et les agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 du même code ».
2° Au même 2°, après les mots : « en matière forestière », sont insérés les mots : « ou en matière de surveillance des espaces forestiers ».
3° Après le 3°, il est insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les conditions de commissionnement des agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 dudit code. »
« Proposé par la DFCI Aquitaine, cet amendement vise à inscrire les agents de droit privé et de droit public des DFCI comme personnel habilité à constater les infractions forestières pour protéger les pistes et infrastructures de DFCI des infractions et de les doter du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction. »
« Chargés de la prévention des feux de forêts, les agents opérationnels des Associations syndicales autorisées (ASA) possèdent également une mission de sensibilisation auprès de la population. Ils sont également amenés à superviser les travaux d’aménagement, à surveiller les massifs forestiers et sont chargés de leur prévention. »
« Dans un contexte d’augmentation du risque de feux de forêt, aggravé par les dégradations des infrastructures de DFCI, le non-respect des interdictions de circulation motorisée sur les voies DFCI ou encore les dépôts sauvages d’ordures, il semble nécessaire de permettre à aux agents opérationnels d’utiliser ces dispositifs de surveillance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.