Non soutenu
Amendement n°CE15 · article 12 · déposé le 2 mai 2023
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Avant la publication de cette liste, les communes concernées sont prévenues par le préfet et peuvent contester cette décision dans un délai de deux mois. »
« Les maires doivent être prévenus en amont de la publication de cette liste afin de pouvoir donner leur avis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.