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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CE125 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 4 mai 2023

L’article L. 562‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 562‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « presse locale », sont insérés les mots : « et numérique ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année et en lien avec l’ensemble des parties prenantes au plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt, la commune propose à ses habitants de participer à des actions de sensibilisation ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une diffusion numérique du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt et un accès à la formation aux habitants concernés par de tels risques. »

« Il s'agit de renforcer l'information et la sensibilisation des populations au risque incendie. Les terribles incendies de l'été 2022 en Gironde et dans d'autres départements ont mis en lumière le manque de préparation des populations et la nécessité de renforcer la culture du risque à travers des formations. »

« Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.