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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CE206 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 5 mai 2023

Après le 5° de l’article L. 562‑1 du Code de l’environnement, il est inséré un 6° ainsi rédigé

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le 5° de l’article L. 562‑1 du Code de l’environnement, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° De définir, dans les zones mentionnées aux 1° et 2° , les moyens à mettre en œuvre afin d’assurer aux services de secours et d’incendies l’accès à toutes les réserves d’eau naturelle disponibles, situées sur des terrains publics ou privés, et les utiliser le plus efficacement possible de manière à limiter au mieux le recours aux réserves d’eau potable. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ce que les plans de prévention des risques naturels mentionnent toutes les possibilités d’utiliser en priorité l’eau non-traitée pour éteindre les incendies. Dans cet objectif, l’expertise et la connaissance du terrain des services de secours et d’incendies devront servir de référence. »

« Les gouvernements successifs n’ont hélas pas pris la mesure à temps de la question de l’accès et de la consommation d’eau potable. Avec le réchauffement climatique, la gestion de l’eau est un des problèmes majeurs et cette ressource doit être préservée. »

« Dans la lutte contre les incendies, il paraît plus judicieux de privilégier l’utilisation des eaux naturelles, l’eau utilisée pour les éteindre étant immanquablement polluée, par les cendres d’abord mais aussi par d’autres matières polluantes provenant des surfaces incendiées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.