Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante

Déposé par Yannick Monnet et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Il est transmis au service départemental d’incendie et de secours. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le schéma régional de gestion sylvicole mériterait d’être transmis au SDIS pour une information à partager visant à une meilleure préparation de crise ainsi qu’à la planification des moyens à déployer. »

« Tel est l’objet de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.