Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 3° de l’article L. 131‑6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Des mesures de restriction de l’usage de l’eau peuvent intervenir en prévention en cas de sécheresse et de risque incendie, afin d’assurer la disponibilité de cette ressource pour lutter contre les incendies ».
« L’objet de l’article 28 est de fournir davantage de moyens aux préfets pour lutter contre les incendies en mobilisant les acteurs du monde agricole. »
« Or, disponibilité en eau dépend essentiellement des usages agricoles, qui représentent à eux seuls 57 % de la consommation en eau. Le secteur doit nécessairement faire preuve de sobriété si nous voulons préserver la ressource en eau, indispensable à la lutte contre les incendies. »
« Dans un contexte où la disponibilité en eau douce renouvelable a baissé de 14 % depuis le début du siècle, il est nécessaire que l’agriculture contribue à la préservation de cette ressource dans les situations de sécheresse et de risque d’incendie. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.