Adopté
Amendement n°CE267 · article 28 · déposé le 9 mai 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ayant fait l’objet de telles prescriptions »,
les mots :
« soumis à ces interdictions ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.