Adopté
Amendement n°CE256 · article 12 · déposé le 8 mai 2023
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , notamment dans son rapport de présentation, les conséquences sur le zonage réglementaire de cette réalisation »,
Les mots :
« leurs incidences sur le zonage réglementaire ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.