Adopté
Amendement n°CE257 · article 12 · déposé le 8 mai 2023
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« publique »,
le mot :
« territoriale ».
« Précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.