Adopté
Amendement n°CE258 · article 12 · déposé le 8 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dont le territoire est concerné ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.