Adopté
Amendement n°CE265 · article 27 · déposé le 9 mai 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »,
le mot :
« pour ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.