Adopté
Amendement n°CE266 · article 27 · déposé le 9 mai 2023
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 132‑2 »,
la référence :
« L. 332‑1 ».
« Amendement de coordination juridique »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.