Adopté
Amendement n°CE271 · article 17 · déposé le 9 mai 2023
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des modèles de plans simples de gestion »,
Les mots :
« un modèle de plan simple de gestion ».
« Cet amendement de précision vise à rappeler qu'il n'existe qu'un seul modèle de plan de simple de gestion (PSG) mis à disposition par le Centre régional de la propriété forestière (CNPF) compétent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.