Adopté
Amendement n°CE272 · article 17 · déposé le 9 mai 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2025 et s’applique, à compter de cette date, aux organismes de gestion et d’exploitation forestière en commun mentionnés à l’article L. 332‑6 du code forestier, aux groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers mentionnés à l’article L. 332‑7 du même code et aux experts forestiers mentionnés à l’article L. 171‑1 du code rural et de la pêche maritime. Il s’applique, à compter du 1 er janvier 2027, à l’ensemble des propriétaires concernés.
Par dérogation, jusqu’au 1 er janvier 2030, une remise sous forme physique peut être effectuée, uniquement pour les particuliers qui sont dans l’impossibilité de remettre un plan simple de gestion sous forme dématérialisée. »
« Cet amendement de précision rédactionnel propose, à contenu identique, une rédaction juridiquement correcte puisqu'il n'est pas possible de prévoir, en droit, deux dates d'entrée en vigueur pour un même texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.