Adopté
Amendement n°CE274 · article 19 · déposé le 9 mai 2023
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’établissement »
Les mots :
« du Centre national de la propriété forestière ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.