Adopté
Amendement n°CE275 · article 19 · déposé le 9 mai 2023
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 132‑2 »
La référence :
« L. 332‑1 ».
« Amendement de précision juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.