Adopté
Amendement n°CE282 · article 2 · déposé le 9 mai 2023
Supprimer l’alinéa 8
Déposé par
Anthony Brosse · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…
Supprimer l’alinéa 8.
« Amendement rédactionnel. Le huitième alinéa est inutile puisque le Gouvernement a compétence pour prendre un décret d'application. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.