Au début de l’alinéa 3, substituer au mot

Déposé par Anthony Brosse et 5 cosignataires · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :

« départements »,

les mots :

« massifs forestiers ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement cible comme échelle pertinente de déploiement des plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) les massifs forestiers et non les départements, comme il l’est prévu à l’article 21 de la présente proposition de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.