Adopté
Amendement n°CD175 · article 3 · déposé le 4 mai 2023
À l’alinéa 3, supprimer le mot
Déposé par
Anthony Brosse · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« y ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.