Adopté
Amendement n°CE287 · article 3 · déposé le 9 mai 2023
Supprimer les alinéas 4 et 5
Déposé par
Anthony Brosse · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…
Supprimer les alinéas 4 et 5.
« L'article 3, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, étend l'élaboration des plans des protections des forêts contre les incendies aux massifs classés au titre de l'article L. 132-1 du code forestier. »
« Le présent amendement en supprime les quatrième et cinquième alinéas, car les modalités d'élaboration et de révision des plans de protection des forêts contre les incendies sont déjà prévus par les articles R. 133-6 à R. 133-11 du code forestier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.