Adopté
Amendement n°CE289 · article 5 · déposé le 9 mai 2023
Au premier alinéa, substituer aux mots
Déposé par
Anthony Brosse · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« un volet relatif »,
les mots :
« une partie relative ».
« Amendement rédactionnel, afin d'éviter une confusion à l'article L. 1424-70 du code général des collectivités territoriales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.