Adopté
Amendement n°CE326 · article 34 · déposé le 10 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au 2° de ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.