Adopté
Amendement n°CE327 · article 34 · déposé le 10 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« les contributions prévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 du code de la sécurité sociale ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.