Adopté
Amendement n°CE329 · article 34 · déposé le 10 mai 2023
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« salarié »,
insérer les mots :
« ou agent public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
les mots :
« ses ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Amendement de coordination visant à étendre, conformément à l'objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi, le champ du dispositif de l'article 34 à l'ensemble des employeurs privés et publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.