Adopté
Amendement n°CE333 · article 34 · déposé le 10 mai 2023
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Le I entre en vigueur 1 er janvier 2024. Il est applicable aux salariés ou agents publics recrutés ou à ceux devenus sapeur‑pompiers volontaires après cette date. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Amendement rédactionnel et de coordination visant à étendre, conformément à l'objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi, le champ du dispositif de l'article 34 à l'ensemble des employeurs privés et publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.