Adopté
Amendement n°CE335 · article 34 · déposé le 10 mai 2023
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« IV. – L'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale est abrogé le 31 décembre 2026. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.