I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« strictement supérieur »
les mots :
« au moins égal à ».
II. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« G »
le mot :
« F ».
III. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« F »
le mot :
« E ».
IV. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« E »
le mot :
« D ».
« Cet amendement vise à aligner le calendrier de rénovation des meublés de tourisme avec le calendrier prévu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets interdit la location des passoires thermiques. »
« L’interdiction des passoires thermiques a pour but d'amener les propriétaires à la rénovation thermique des logements, ce qui constitue une mesure tant d'adaptation au réchauffement climatique que d’atténuation en limitant les pertes d’énergies qui contribuent à l’augmentation des gaz à effet de serre et de nos besoins de production énergétique. La possibilité de continuer à louer ces mêmes passoires sur les plateformes touristiques constitue ainsi une échappatoire importante qui nuit à la cohérence de la législation et à ses finalités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.