Après l’alinéa 5, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ;
« b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont supprimés. »
« L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation permet à certaines communes ou à leurs EPCI de soumettre à autorisation préalable le chargement d’usage des locaux destinés à l’habitation). »
« Il prévoit aussi qu'une délibération du conseil municipal puisse définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage. Cela permett à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. »
« Le présent amendement entend supprimer la limitation du régime d’autorisation temporaire aux seuls propriétaires personnes physiques. »
« Aujourd'hui, ce régime d'autorisation temporaire est limité aux seules personnes physiques. »
« Pourtant, aucun élément juridique ne justifie de créer de régime différencié entre les personnes morales et les personnes physiques à l’article L. 631‑7-1 A du code de la construction et de l’habitation. Cette différenciation pourrait donc être considérée comme une rupture d’égalité et constituer ainsi une source d’insécurité juridique, voire de contentieux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.