Non soutenu
Amendement n°CE112 · article 3 · déposé le 24 novembre 2023
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Déposé par
Pascale Boyer · Renaissance · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
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« Le Gouvernement a confié une mission temporaire à deux députés ayant pour objet la fiscalité locative. Il est proposé d’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur la fiscalité locative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.