Non soutenu
Amendement n°CE138 · article premier · déposé le 24 novembre 2023
Suppression cet article.
« Cet amendement a pour objet de supprimer le présent article afin d’éviter l’extension du champ d’application du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à la location meublée de tourisme. »
« La loi « Climat et Résilience » a institué l’impossibilité de louer son logement, après une certaine date, à moins de répondre aux exigences du DPE, censées diminuer les émissions de gaz à effet de serre. »
« Cette exigence est déjà une atteinte disproportionnée au droit de propriété, surtout si l’on tient compte du résultat très incertain : l’efficacité de ces travaux sur l’économie d’énergie réalisée disparaitrait au bout d’à peine deux ans. »
« Elle est en outre actuellement source d’une confusion importante chez les professionnels, en particulier les co-propriétés. Elle est également source de complexité, s’agençant mal avec d’autres lois comme celles qui protègent le patrimoine et donc d’insécurité juridique. Enfin, elle donne déjà lieu à de multiples fraudes. »
« Étendre ces obligations de « performance énergétique » aux meublés de tourisme serait persévérer dans une erreur dont il serait urgent de sortir concernant toutes les locations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.