I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2033 ».
III. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2034 »
l’année :
« 2039 ».
« Cet amendement a pour objet de reporter de cinq années l’extension du champ d’application du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à la location meublée de tourisme. »
« La loi « Climat et Résilience » a institué l’impossibilité de louer son logement, après une certaine date, à moins de répondre aux exigences du DPE, censées diminuer les émissions de gaz à effet de serre. »
« Cette exigence est déjà une atteinte disproportionnée au droit de propriété, surtout si l’on tient compte du résultat très incertain : l’efficacité de ces travaux sur l’économie d’énergie réalisée disparaitrait au bout d’à peine deux ans. »
« Elle est également source de complexité, s'agençant mal avec d’autres lois comme celles qui protègent le patrimoine et donc d’insécurité juridique. »
« Enfin, a fortiori pour les particuliers, elle constitue un coût financier non-négligeable qui peut pénaliser la rentabilité du bien pour les petits propriétaires et alourdir leurs charges. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.