Supprimer l'alinéa 11.
« Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article premier. »
« Dans les communes qui n'ont pas délibéré favorablement à l'instauration d'un régime d'autorisation préalable, donner le pouvoir au maire de mettre en demeure les bailleurs de communiquer une information privée sur leur bien est très intrusif. »
« Les exigences de la loi Climat et Résilience constituant déjà une atteinte disproportionnée au droit de propriété, surtout si l’on tient compte du résultat très incertain. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.